1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
I. Les Circonstances de l'Espèce
II. Le Droit interne pertinent
I. Sur la Violation alléguée de l'Article 8 de la Convention
A. Sur la recevabilité
B. Sur le fond
1. Les thèses des parties ...
a. Le requérant ...
b. Le Gouvernement ...
2. L'appréciation de la Cour ...
a. Ingérence dans le droit protégé par l'art ...
b. Justification de l'ingérence ...
i. "Prévue par la loi" ...
ii. But légitime ...
iii. Nécessité de la mesure dans une sociét& ...
alpha) Principes généraux ...
beta) Application des principes susmentionnés au cas d'esp ...
II. Sur l'Application de l'Article 41 de la Convention
A. Dommage
B. Frais et dépens
C. Intérets moratoires
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