1. Bearbeitung Texterfassung:  Michelle Ammann Formatierung:  Michelle Ammann Revision:  A. Tschentscher 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:   0% (128) Lit.:   0% (92) Suche:   0% (516) Rang:   0% (656) 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: I. Les Circonstances de l'Espèce A. La naissance des troisième et quatrième requérantes B. Le refus du consulat français de transcrire les actes de naissance C. L'instruction conduite contre les premiers requérants D. La procédure devant les juridictions civiles 1. Le jugement du tribunal de grande instance de Créteil d ... 2. L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mars 2010 ... 3. L'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011 ... 4. La demande de certificat de nationalité ... II. Le Droit et la Pratique internes pertinents A. Dispositions de droit civil B. Dispositions de droit pénal C. La Jurisprudence de la Cour de cassation D. La décision du juge des référés du Conseil d'État du 4 mai 2011 E. La circulaire de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 25 janvier 2013 III. L'Étude du Conseil d'État sur la Révision des lois de Bioéthique IV. Le Rapport du Groupe de Travail "Filiation, Origines, Parentalité" V. Les principes adoptés par le comité ad hoc d'experts sur les progrès des sciences biomédicales du Conseil de l'Europe VI. Éléments de droit comparé I. Sur la Violation alléguée de l'Article 8 de la Convention A. Sur la recevabilité B. Sur le fond 1. Sur l'existence d'une ingérence ... 2. Sur la justification de l'ingérence ... a) "Prévue par la loi" ... i. Les requérants ... ii. Le Gouvernement ... iii. La Cour ... b) Buts légitimes ... c) "Nécessaire", "dans une société dé ... i. Les requérants ... ii. Le Gouvernement ... iii. La Cour ... alpha) Considérations générales ... beta) Sur le droit des requérants au respect de leur vie f ... gamma) Sur le droit des troisième et quatrième requ ... 3. Conclusion générale ... II. Sur la Violation alléguée de l'Article 14 de la Convention combiné avec l'Article 8 A. Sur la recevabilité B. Sur le fond III. Sur la Violation alléguée de l'Article 6 § 1 de la Convention IV. Sur la Violation alléguée de l'Article 12 de la Convention V. Sur l'application de l'Article 41 de la Convention A. Dommage B. Frais et dépens C. Intérêts moratoires