1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
|
6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
A.
B.
C.
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 3
3.- Les dispositions cantonales et communales prescrivant la ferm ...
a) La loi fédérale sur le travail et les prescripti ...
b) L'art. 71 LTr. réserve cependant, outre les prescriptio ...
c) Il faut dès lors conclure que les cantons n'ont, dans l ...
Erwägung 4
4.- a) L'art. 31 al. 2 Cst. réserve d'une part les r&eacut ...
b) Néanmoins, le Tribunal fédéral a toujours ...
c) Il faut reconnaótre qu'une double notion de police, l'u ...
Erwägung 5
5.- Il s'agit d'examiner si les dispositions des art. 24 ss. LHFM ...
a) Le principe de légalité est respecté, pui ...
b) L'octroi d'un demi-jour (voire d'un jour) de congé par ...
c) Lorsqu'il applique le principe de proportionnalité, le ...
d) Sous réserve de l'examen des arguments que le recourant ...
Erwägung 6
6.- ... ...
Erwägung 7
7.- ... ...
Entscheid:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
|