1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: 3. En l'occurrence, dans le canton de Fribourg, l'exercice de ... 3.1 La loi cantonale du 31 mai 2010 sur la justice (LJ/FR; RS ... 3.2 Selon l'art. 6 OMed/FR, l'exercice de la fonction de m&ea ... 3.3 Outre la mise en place d'une procédure d'autorisat ... 3.4 La question des frais de la médiation dans le cadr ... Erwägung 4 4.1 En l'espèce, se fondant sur la réglementati ... 4.2 Le recourant conteste l'ensemble du raisonnement juridiqu ... 5. Il convient de se demander, en priorité, si l'Etat  ... 5.1 En l'occurrence, selon l'art. 3 Cst., les cantons sont so ... 5.2 En vertu du principe de la primauté du droit f&eac ... 5.3 Lors de l'adoption du CPC, le législateur fé ... 5.4 Selon l'art. 215 CPC, il appartient aux parties de se cha ... 5.5 Ainsi qu'on vient de le voir, le CPC pose donc le princip ... 5.6 Cette imprécision du CPC quant à la possibi ... 5.7 Il s'agit ainsi d'interpréter le CPC et, en partic ... 5.7.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa let ... 5.7.2 Sous l'angle de l'interprétation historique, il  ... 5.7.3 Le postulat du Conseil fédéral de ne pas  ... 5.7.4 Sous l'angle de l'interprétation systémat ... 5.7.5 Sur un plan téléologique enfin, la limita ... 5.7.6 Il résulte ainsi des différentes mé ... 5.7.7 C'est d'ailleurs de la prémisse exposée c ... 5.8 Il découle ainsi des considérants qui pr&ea ... 6. Il s'agit encore d'examiner si le recourant peut êtr ... 6.1 On vient de voir que le recourant peut exercer comme m&ea ... 6.2 Reste à se demander si les autorités fribou ... 6.2.1 Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu ... 6.2.2 En l'occurrence, le Tribunal cantonal a retenu dans son ... 6.3 Enfin, pour les mêmes motifs qu'exposés ci-a ...