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Informationen zum Dokument  BGE 130 II 217 - Rechtshilfe Taiwan  Materielle Begründung

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7. Markierte Gliederung:

Regeste
Sachverhalt
Erwägungen:
Erwägung 5
5. Selon les recourants, la République de Chine ne serait  ...
5.1 La République de Chine a été proclam&eac ...
5.2 L'Etat se définit en droit international selon trois c ...
5.3 Les Etats se reconnaissent mutuellement comme tels (VERHOEVEN ...
5.4 Les recourants se réfèrent à un avis de  ...
5.5 En conclusion, les autorités suisses peuvent demander  ...
Erwägung 6
6. La Suisse coopère à la répression des d&e ...
Erwägung 7
7. Selon les recourants, une déclaration valable de r&eacu ...
7.1 En règle générale, il n'est donné ...
7.2 En l'occurrence, les autorités taiwanaises ont fait pa ...
7.3 La demande de Taiwan a été précéd ...
Erwägung 8
8. Les recourants invoquent l'art. 2 let. a EIMP, aux termes duqu ...
8.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne pr& ...
8.2 Peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP la personne dont es ...
8.3 Chef de l'Etat sans discontinuer de 1949 à sa mort en  ...
8.4 Dans un premier moyen, les recourants font valoir que le Proc ...
8.5 Dans un deuxième moyen, les recourants exposent que le ...
8.6 Dans un troisième moyen, les recourants soutiennent qu ...
8.7 Dans un quatrième moyen, les recourants soutiennent qu ...
8.8 Wang Chuan-pu est poursuivi notamment pour meurtre. Or, selon ...
8.9 En conclusion, le grief tiré de l'art. 2 EIMP est part ...
Erwägung 11
11. Les recourants allèguent que les faits seraient prescr ...
11.1 En tant qu'accusé dans la procédure ouverte &a ...
11.2 Les faits dont est accusé Wang Chuan-pu sont ant&eacu ...
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

Bearbeitung, zuletzt am 30.04.2024, durch: Jana Schmid, A. Tschentscher
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