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Informationen zum Dokument  BGE 147 II 476  Materielle Begründung

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Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. Le litige porte uniquement sur la décision de refus ...
2.1 L'Autorité de plainte est notamment chargée ...
2.2 Dans sa pratique en lien avec l'art. 97 al. 1 LRTV, l'Aut ...
3. Le Tribunal fédéral ne s'est jusqu'à  ...
3.1 Le principe de la publicité des délib&eacut ...
3.2 Un parallèle peut être fait entre le princip ...
3.3 Selon la jurisprudence relative à la publicit&eacu ...
3.4 En l'espèce, l'examen de la plainte du recourant p ...
4. Le recourant allègue que le refus de huis clos viol ...
4.1 Le recourant relève tout d'abord que s'il ne s'&ea ...
4.2 Le recourant se plaint en tout état d'un "nouveau  ...
4.3 Le recourant se plaint en outre que la délib&eacut ...
4.4 Le recourant dénonce aussi le fait que, s'il ne s' ...
4.5 Le recourant fait aussi valoir, sous l'angle du principe  ...
4.6 Enfin, en tant que le recourant estime qu'il n'a d'autre  ...
4.7 Sur le vu de ce qui précède, le recours ne  ...

Bearbeitung, zuletzt am 05.05.2024, durch:
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