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Informationen zum Dokument  BGE 139 III 13  Materielle Begründung

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Regeste
Extrait des considérants:
3. Les recourants font valoir que l'on peut déjà d& ...
Erwägung 3.1
3.1.1 Il résulte des faits déterminants (art. 105 a ...
3.1.2 La formule officielle établie le 14 mars 2006 indiqu ...
3.1.3 En cas de contestation du loyer initial, la question de sav ...
3.1.3.1 A teneur de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne ...
3.1.3.2 La problématique de la répartition du farde ...
3.1.4 Dans le cas présent, il faut ainsi examiner si les r ...
3.2 A ce stade de l'appréciation des preuves, la bailleres ...
3.3 Au vu de ce qui précède, l'intimée &eacu ...
3.3.1 Selon l'art. 11 OBLF, les loyers déterminants pour l ...
3.3.2 Il a été constaté (art. 105 al. 1 LTF) ...
3.3.3 La cour cantonale a admis que l'objet n° 7, bien qu'ayant u ...
3.4 Au vu de cette analyse, il faut considérer que l'intim ...
3.5 Il appartient désormais au Tribunal fédé ...
3.5.1 Lorsqu'il doit fixer le loyer initial, le juge dispose d'un ...
3.5.2 A défaut de la production par les parties de statist ...

Bearbeitung, zuletzt am 04.05.2024, durch:
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