1. Bearbeitung Texterfassung:  Sabiha Akagündüz Formatierung:  Sabiha Akagündüz Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:   86% (128) Lit.:   99% (92) Suche:   10% (516) Rang:   97% (656) 3. Zitiert durch: BGE 125 I 369 - Scientology Kirche Basel BGE 125 I 361 - Haft wegen Ausführungsgefahr BGE 125 I 300 - Islamisches Begräbnis BGE 124 I 85 - Namensschild BGE 124 I 11 - Georg Müller BGE 124 I 6 - Tiermedizinische Heilmittel 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Auszug aus den Erwägungen: Erwägung 1 1.- Recevabilité, qualité pour agir.  ... a) En l'espèce, le recourant invoque la violation de ses d ... b) Lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce ... aa) Le recourant expose qu'en tant que personne physique domicili ... bb) Le Conseil d'Etat met en doute la qualité pour agir du ... cc) La loi contestée consacre une modification importante  ... Erwägung 2 2.- Contrùle abstrait de constitutionnalité; objet  ... a) Saisi d'un recours de droit public dirigé contre une lo ... b) Lorsque l'arrêté cantonal attaqué ne viole ... c) Enfin, le juge constitutionnel doit rechercher dans quelles ci ... Erwägung 3 3.- Force dérogatoire du droit fédéral, art. ... Erwägung 4 4.- Liberté personnelle; généralités  ... a) Selon la jurisprudence, la liberté personnelle, droit c ... b) La garantie constitutionnelle de la liberté personnelle ... c) Le respect du défunt et l'intangibilité de son c ... d) La liberté personnelle est également garantie pa ... aa) Présentent une pertinence dans ce contexte, dans l'opt ... bb) En dépit de leur caractère non obligatoire, d'a ... cc) Bien que non obligatoires, ces actes internationaux unilat&ea ... e) A l'instar des autres droits individuels, la liberté pe ... Erwägung 5 5.- Application de la garantie de la liberté personnelle a ... a) La loi du 28 mars 1996 constitue à n'en point douter, s ... b) La principale atteinte que le recourant critique dans la loi r ... Erwägung 6 6.- Base légale; compétences cantonales ... a) Sur le principe, le recourant ne conteste pas que l'art. 3 de  ... b) En Suisse, le principe du consentement présumé d ... Erwägung 7 7.- Base légale; précision de la norme; renvoi aux  ... a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'ex ... b) Le principal grief que le recourant adresse à la loi es ... aa) Un examen de l'art. 3 de la loi, considéré dans ... bb) L'alinéa 2 de l'art. 3 décrit le second mode po ... cc) Sans doute aussi l'art. 3 al. 2 de la loi contient-il une not ... c) Le recourant s'en prend ensuite à l'imprécision  ... aa) La première directive à laquelle renvoie la loi ... bb) Le Tribunal fédéral a, depuis longtemps, reconn ... cc) La doctrine est partagée sur l'admissibilité du ... dd) En l'espèce, la loi contestée contient un renvo ... ee) Cela étant, il n'appartient pas au Tribunal féd ... ff) On ne saurait non plus soutenir, comme le fait le recourant,  ... d) Il découle de ce qui précède que les repr ... Erwägung 8 8.- Intérêt public ... a) Lors des travaux préparatoires qui ont conduit à ... b) Le législateur genevois a également tenu compte  ... c) Un autre élément qui semble avoir joué un ... d) C'est l'ensemble de ces considérations qui a incit&eacu ... e) Le recourant fait grand cas des considérations, é ... Erwägung 9 9.- Proportionnalité; devoir d'information ... a) aa) Selon le rapport précité de l'OMS relatif &a ... bb) La doctrine suisse et allemande distingue encore d'autres pos ... b) A ce stade, le droit international laisse sur ce point une gra ... aa) Du strict point de vue de la liberté personnelle et du ... bb) Le modèle du consentement présumé permet ... c) Ces considérations conservent, pour l'essentiel, toute  ... d) Au chapitre de l'examen de la proportionnalité de l'ing ... e) L'information du public constitue, dans ce domaine extrê ... f) La loi cantonale ne consacre donc pas, comme le redoute le rec ... Erwägung 10 10.- Egalité devant la loi; art. 4 al. 1 Cst. ... a) Le recourant s'en prend ensuite à l'art. 3 al. 3 de la  ... b) Selon la jurisprudence, le principe de l'égalité ... c) Le recourant voit enfin une dernière atteinte à  ... d) Le recourant part, à tort, de la prémisse que le ... e) Le système instauré par la loi de 1996 n'engendr ... Erwägung 11 11.- Résumé; conclusions, frais ...