1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: 4. Il n'est à juste titre pas contesté que le refus ... 4.1 Le recourant fonde ses griefs sur les conditions de l'art. 36 ... 4.2 Aux termes de l'art. 184 al. 3 Cst.: ... 4.3 En revanche, on ne saurait assimiler les "intérê ... 5. L'examen de la base légale, dont l'existence est contes ... 5.1 En premier lieu, le Conseil fédéral ne peut ado ... 5.1.1 Le champ d'application de cette clause est large par d&eacu ... 5.1.2 En l'espèce, à la suite des évé ... 5.2 L'art. 184 al. 3 Cst. implique, en deuxième lieu, que  ... 5.3 En troisième lieu, la durée de l'Ordonnance-Egy ... 5.3.1 Promulguée le 2 février 2011, l'O-Egypte a vu ... 5.3.2 En parallèle à la prorogation de l'ordonnance ... 5.3.3 Il s'ensuit que l'O-Egypte respecte les exigences temporell ... 5.4 En quatrième et dernier lieu, dès lors qu'il po ... 5.4.1 Le recourant ne conteste plus, comme il semble l'avoir fait ... 5.4.2 Quant à la loi fédérale du 22 mars 200 ... 5.5 Force est donc d'admettre que les conditions de l'art. 184 al ... 6. L'appartenance du recourant aux personnes exposées &eac ... 6.1 S'agissant de la condition selon laquelle la mesure de gel pr ... 6.1.1 Il est vrai, comme l'a indiqué du reste le Dé ... 6.1.2 Est en effet visée par l'O-Egypte et partant gel&eac ... 6.1.3 Certes, il n'est ni souhaitable ni idéal que des avo ... 6.1.4 Il existe partant un intérêt public à c ... 6.2 Reste la proportionnalité de la décision attaqu ... 6.2.1 En matière de restrictions aux droits fondamentaux,  ... 6.2.2 Comme il a été expliqué ci-avant, le g ... 6.2.3 La mention sur la liste des personnes exposées annex ... 6.2.4 Enfin, s'agissant du critère de la proportionnalit&e ... 6.3 Il apparaît ainsi que l'arrêt attaqué, qui ...