1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
1. Invoquant une violation du droit à une défense n ...
1.1 Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si ell ...
1.2 Les conditions formelles consistent donc à former une ...
1.3 La restitution de délai suppose ensuite que la partie ...
Erwägung 2
2.1 Il n'est pas contesté que les conditions formelles de ...
2.2 Si la jurisprudence récente du Tribunal féd&eac ...
2.2.1 Selon l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, tout accusé a dro ...
2.2.2 Selon le Tribunal fédéral, il s'agit donc de ...
2.2.3 Il découle ainsi de la jurisprudence de la CourEDH e ...
2.3 En l'espèce, l'inobservation du délai d'appel p ...
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