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Informationen zum Dokument  BGE 123 II 511 - Auslieferung an Kasachstan  Materielle Begründung

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Regeste
Sachverhalt
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 4
4.- La recourante invoque l'art. 2 let. a EIMP (RS 351.1), aux te ...
a) Selon l'art. 80p EIMP, introduit par la novelle du 4 octobre 1 ...
b) L'Office fédéral a accordé l'extradition  ...
c) Même si son argumentation n'est pas des plus limpides, l ...
Erwägung 5
5.- a) Cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ...
b) L'examen de ces conditions implique un jugement de valeur sur  ...
c) Pour établir si un tribunal est indépendant au s ...
d) Etat d'Asie centrale, membre de la Communauté des Etats ...
e) aa) Le Kazakhstan, qui a proclamé son indépendan ...
bb) (Exposé du système constitutionnel de la R&eacu ...
cc) Ainsi exposé, le système constitutionnel de la  ...
dd) Selon un rapport établi le 30 janvier 1997 par le D&ea ...
f) Ce tableau très sombre de la situation des droits de l' ...
g) Il reste à examiner, dans la mesure définie ci-d ...
Erwägung 6
6.- Celle-ci craint d'être exécutée ou expos& ...
a) Les standards minimaux de protection des droits individuels r& ...
b) En l'occurrence, au regard des dispositions pénales app ...
c) Ces considérations valent, mutatis mutandis, pour ce qu ...
Erwägung 7
7.- De l'avis de la recourante, la procédure dans l'Etat r ...
a) Ces garanties comprennent le droit à un procès & ...
b) Selon les rapports du Département d'Etat américa ...
c) L'Office fédéral est arrivé à la m ...
d) Dans la décision attaquée (ch. 1 let. b du dispo ...
Erwägung 8
8.- Le grief de violation de l'art. 2 let. a EIMP, mis en relatio ...

Bearbeitung, zuletzt am 18.12.2024, durch: Sabiha Akagündüz
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