1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: Erwägung 2 2.2 A qualité pour agir quiconque est personnellement et d ... 2.2.1 S'agissant de la remise des avoirs déposés su ... 2.2.2 Dans l'arrêt ATF 129 II 268, le Tribunal féd&e ... 2.2.3 Les recourants tiennent cette solution pour incompatible av ... 6. Aux termes de l'art. 74a EIMP, à la demande de l'autori ... 7. L'Office fédéral a considéré que " ... 7.1 Au titre des faits poursuivis, l'Etat requérant a cit& ... 7.1.1 Le rapport du SIP, l'annonce du 30 septembre 1999, la deman ... 7.1.2 Les recourants allèguent avoir restitué tous  ... 7.1.3 A l'appui de la demande du 2 octobre 2003, l'Etat requ&eacu ... 7.2 R., ressortissant suisse et français né en 1942 ... 7.2.1 P. a viré sur le compte n° 4, entre le 17 déc ... 7.2.2 Les comptes nos 4 et 20 présentent les traits de com ... 7.3 Sulgrave, société des Iles Vierges britanniques ... 7.3.1 O. a versé un montant de 1'200'000 GBP sur le compte ... 7.3.2 Il reste à examiner ce qu'il en est du versement pro ... 7.4 Barven, société des Iles Vierges britanniques,  ... 7.4.1 Le compte n° 17 a reçu de S. un montant de 700'000 G ... 7.4.2 La société Y. a versé sur le compte n° ... 7.4.3 Le compte n° 18 a reçu un montant total de 5'200'000 ... 7.5 Les fonds qui ont servi au financement des polices nos 11, 14 ... 7.6 En conclusion sur ce point, les fonds déposés s ... 9. Il appartiendra à l'Office fédéral de se  ... 9.1 Selon l'art. 59 ch. 3 CP, le juge ordonnera la confiscation d ... 9.2 Dans le cadre des décisions qu'il lui incombera de pre ...