1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Sachverhalt
Extrait des considérants:
1. La voie de droit ouverte devant le Tribunal fédé ...
1.1 Pour délimiter ces deux domaines du droit, le Tribunal ...
1.2 D'après l'art. 63 al. 1 Cst., la Confédé ...
1.3 S'il va de soi qu'à l'instar des dispositions lé ...
1.4 Selon l'art. 60 al. 1 LFPr, "les organisations du monde du tr ...
1.5 Lorsque la contribution destinée à alimenter un ...
1.6 Selon la jurisprudence certes, les conventions collectives de ...
1.7 La déclaration du Conseil fédéral rendan ...
1.8 Au surplus enfin, il importe peu en l'espèce que les i ...
1.9 La cause entre donc dans la compétence de la IIre Cour ...
1.10 Le recours est dirigé contre une décision fina ...
Erwägung 4
4.1 Selon l'art. 60 al. 1 LFPr, les organisations du monde du tra ...
4.2 Le 21 avril 2007, la recourante a adopté un règ ...
4.3 Conformément à l'art. 60 al. 3 LFPr, par arr&ec ...
4.4 En l'espèce, l'Instance précédente a jug ...
5. Le canton de Genève a édicté une loi cant ...
6. La recourante soutient que l'instance précédente ...
6.1 Selon l'art. 60 al. 6 LFPr, les entreprises qui versent des c ...
6.2 Selon le Message relatif à la nouvelle loi sur la form ...
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