1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
3. Le litige est de nature essentiellement procédurale. Il ...
3.1 L'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suiss ...
3.2 L'art. 28bis CDI CH-FR, en vigueur depuis le 4 novembre 2010 ...
3.3 A défaut de disposition topique dans la CDI CH-FR, c'e ...
Erwägung 4
4.1 L'information des personnes concernées et autres perso ...
4.2 L'art. 14 LAAF concrétise le droit d'être entend ...
5. Le Tribunal administratif fédéral a consid&eacut ...
6. L'Administration fédérale soutient en premier li ...
6.1 La loi s'interprète selon différentes mé ...
6.2 En l'occurrence, le texte de l'art. 14 al. 3 LAAF est clair. ...
6.3 En l'espèce, l'Administration fédérale a ...
7. En l'absence de communication par le biais du détenteur ...
7.1 Elle a informé les deux Sociétés par la ...
7.2 Plusieurs modes d'informations sont prévus à l' ...
7.2.1 La notification directe selon l'art. 14 al. 4 LAAF implique ...
7.2.2 L'art. 14 al. 5 LAAF prévoit pour sa part deux modes ...
7.3 En l'espèce, tout en se prévalant du caract&egr ...
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