1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
4. Le litige porte sur le point de savoir si l'Administration ...
4.1 De l'avis du Tribunal administratif fédéral ...
4.2 Il convient ainsi de se demander si l'interprétati ...
4.3 Avant l'examen au fond, une précision terminologiq ...
5. Les demandes d'assistance administrative litigieuses sont ...
5.1 Dans le cadre de l'exécution d'une demande d'assis ...
5.2 Déterminer si un renseignement a été ...
5.3 En espèce, l'autorité requérante a d ...
5.3.1 L'utilisation du verbe "held by" n'implique pas d'embl& ...
5.3.2 Par ailleurs, il ressort des demandes d'assistance admi ...
5.3.3 Ainsi, un ayant droit économique peut poss&eacut ...
5.3.4 L'Administration fédérale a ainsi interpr ...
5.4 Cette conclusion ne conduit toutefois à l'annulati ...
5.4.1 La condition générale de la pertinence vr ...
5.4.2 Recourir à un tiers pour faire écran entr ...
5.4.3 En l'occurrence, l'autorité requérante a ...
5.4.4 Il s'ensuit que les renseignements sur les comptes banc ...
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