1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 1
1.1 Le présent recours est dirigé contre un jugemen ...
1.2 Le recours a été interjeté par l'entrepr ...
1.3 Comme toute voie de droit, le recours en réforme suppo ...
1.4 Déposé en temps utile compte tenu des fé ...
2. A l'appui de son recours, la défenderesse présen ...
2.1 Le Tribunal fédéral ne pouvant contrôler ...
2.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal féd& ...
2.3 La défenderesse soutient que la chambre des recours a ...
3. La défenderesse reproche principalement à la cha ...
3.1 Selon l'art. 335e al. 2 CO, les dispositions relatives au lic ...
3.2 En l'espèce, la chronologie des événemen ...
4. A titre subsidiaire, la défenderesse soutient que, dans ...
4.1 La procédure de consultation de la représentati ...
4.2 S'agissant du moment auquel la procédure de consultati ...
4.3 Quant à la durée de la consultation, elle n'est ...
4.4 Les arguments présentés par la défendere ...
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