1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. Les défendeurs reprochent à la cour cantonale d' ...
2.1 En l'absence de disposition transitoire spécifique (cf ...
2.1.1 L'art. 1 Tit. fin. CC pose le principe généra ...
2.1.2 En dérogation au principe général de n ...
2.1.3 Pour admettre qu'une disposition légale a un caract& ...
2.1.4 Pour décider s'il y a lieu d'appliquer le nouveau dr ...
2.2 Il sied à ce stade de rappeler l'évolution l&ea ...
2.2.1 Sous l'empire de l'art. 71 aCC, dans sa teneur en vigueur j ...
2.2.2 Le nouveau droit entré en vigueur le 1er juin 2005 ( ...
2.2.3 Le nouvel art. 75a CC prévoit que, sauf disposition ...
2.3 Le présent litige soulève la question d'une &ea ...
2.3.1 Selon RIEMER, les nouvelles dispositions relatives à ...
2.3.2 En l'espèce, il est constant que les engagements lit ...
2.3.3 Cette question doit toutefois être résolue par ...
2.3.4 C'est par ailleurs à tort que les défendeurs ...
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