1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: 4. La Suisse et l'Union européenne, dont sont membres la F ... 4.1 Préalablement, il s'impose de cerner le rapport qui es ... 4.2 Aux termes de l'art. 1 par. 2 let. a CL, sont exclus du champ ... 4.2.1 Ni la notion de régimes matrimoniaux, ni celle d'obl ... 4.2.2 Les relations entre les concubins ne sont pas mentionn&eacu ... 4.2.3 En effet, quoi qu'il en soit, le rapport litigieux en l'esp ... 5. La Convention de Lugano étant applicable ratione materi ... 5.1 Aux termes de l'art. 22 par. 2 CL, sont seuls compéten ... 5.2 En l'espèce, il y a lieu tout d'abord de précis ... 5.3 Contrairement à ce que soutient l'intimée, il n ... 6. Arrivé à ce stade de l'analyse, il faut vé ... 6.1 Aux termes de l'art. 5 par. 1 let. a CL, une personne domicil ... 6.1.1 Cette disposition fonde une compétence alternative,  ... 6.1.2 La notion de matière contractuelle doit être i ... 6.1.3 L'obligation contractuelle décisive pour déte ... 6.1.4 Le lieu où l'obligation a été ou doit  ... Erwägung 6.2 6.2.1 En l'espèce, l'action a pour objet la dissolution et ... 6.2.2 Il n'est pas contesté, ni d'ailleurs contestable, qu ... 6.2.3 Il est donc superflu d'examiner le grief de l'intimé ...