1. Bearbeitung
Texterfassung: |
[nicht verfügbar] |
Formatierung: |
[nicht verfügbar] |
Revision: |
[nicht verfügbar] |
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
|
6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
1. Le recourant conteste en substance s'être rendu complice ...
1.1 L'art. 217 CP prévoit que celui qui n'aura pas fourni ...
1.2 Si le recourant avait directement versé les contributi ...
2. Invoquant une violation des art. 69 ss ORC (RS 221.411), le re ...
3. Le recourant se prévaut de la péremption de la p ...
3.1 Aux termes de l'art. 29 CP, le droit de porter plainte se pre ...
Erwägung 3.1.1
3.1.1.1 Par le passé, la jurisprudence s'est servie de la ...
3.1.1.2 Après l'abandon de la figure juridique du dé ...
3.1.1.3 Dans l' ATF 131 IV 83, le Tribunal fédéral ...
Erwägung 3.1.2
3.1.2.1 La violation d'une obligation d'entretien au sens de l'ar ...
3.1.2.2 Une infraction est dite continue lorsque les actes cr&eac ...
3.1.2.3 La violation d'une obligation d'entretien constitue un d& ...
3.2 La loi précise que le délai de plainte court &a ...
3.3 Selon les constatations cantonales, C.B. n'a pas versé ...
|