1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
2. Bien que, comme devant les autorités cantonales, le rec ...
2.1 Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité ...
2.2 En l'espèce, la situation se présente sous un j ...
3. Quant aux compétences, on rappelle que, sous rés ...
3.1 Le TAPEM s'est considéré compétent pour ...
3.2 La cour cantonale a, en revanche, considéré que ...
3.3 Quelle que soit leur valeur juridique, ces considérati ...
3.4 Sur les autres considérations de la cour cantonale, le ...
3.4.1 La prémisse du raisonnement tenu par la cour cantona ...
3.4.2 Les conclusions en constatation de droit ne sont recevables ...
4. Il reste encore à examiner si, comme l'a retenu la cour ...
4.1 Sur ce point, la cour cantonale a relevé, en substance ...
4.2 Le recourant objecte qu'il aurait un intérêt jur ...
4.3 En tant que ces développements sont fondés sur ...
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