1. Bearbeitung Texterfassung:  [nicht verfügbar] Formatierung:  [nicht verfügbar] Revision:  [nicht verfügbar] 2. Abruf & Rang Abrufen:  RTF-Version RTF mit Seiten RTF mit Linien Druckversion Druck mit Seiten Rspr.:  [nicht verfügbar] Lit.:  [nicht verfügbar] Suche:  [nicht verfügbar] Rang:  [nicht verfügbar] 3. Zitiert durch: 4. Zitiert selbst: 5. Besprechungen:

6. Zitiert in Literatur: [nicht verfügbar] 7. Markierte Gliederung: Regeste Sachverhalt Extrait des considérants: 1. Le recourant soulève le grief de la prescription. ... 1.1 Il n'est pas contesté que les faits reproché ... 1.2 En droit pénal administratif, à l'issue de  ... 1.3 Le recourant considère que la jurisprudence qui as ... 1.4 Un changement de jurisprudence ne se justifie, en princip ... 1.5 Le Tribunal fédéral considère que le ... 1.6 Il résulte de ce qui précède que la  ... 1.7 Comme le fait valoir le recourant, dans l'arrêt pub ... 1.8 Le recourant soutient que pour que le recours au juge ind ... 1.8.1 Aux termes des art. 29a et 30 Cst., toute personne dont ... 1.8.2 L'autorité précédente a admis que  ... 1.8.3 Comme l'a retenu l'autorité précéde ... 1.9 Sur le vu de ce qui précède, les griefs que  ... 1.10 Le recourant allègue encore que, même dans  ... 1.10.1 Comme vu ci-dessus (cf. consid. 1.5), pour être  ... 1.10.2 L'autorité précédente a constat&e ... 1.10.3 Il ressort du jugement de première instance les ... 1.10.4 Le recourant soutient que le DFF a reconnu que la proc ... 2. Le recourant se plaint de la violation des principes de l& ... Erwägung 2.1 2.1.1 Une peine ou une mesure ne peut être prononc&eacu ... 2.1.2 Les actes reprochés au recourant datent de 2011. ... 2.1.3 La notion de "soupçons fondés" prêt ... 2.2 A l'appui de son argumentation, le recourant commence par ... 2.3 Il convient de déterminer si l'interprétati ... 2.3.1 L'obligation de communiquer dont est investi l'interm&e ... 2.3.2 Il n'est pas contesté que la jurisprudence a pro ... 2.4 Enfin, le recourant ne démontre pas qu'il n'avait  ...