1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
I. Les Circonstances de l'Espèce
II. Le Droit Interne Pertinent
I. Sur la Violation Alléguée de l'Article 2 de la Convention
A. Quant au recours à la force par les deux agents de police
1. Les arguments des parties ...
2. L'appréciation de la Cour ...
a) Les principes élaborés dans la jurisprudenc ...
b) L'application de ces principes au cas d'espèce ...
i. La causalité alléguée entre la force ...
ii. Obligation positive pour l'Etat de protéger la vi ...
B. Sur l'exigence de mener une enquête officielle et effective découlant de l'article 2
1. Les arguments des parties ...
2. L'appréciation de la Cour ...
a) Les principes élaborés dans la jurisprudenc ...
b) Applications des principes précités au cas ...
II. Sur la Violation Alléguée de l'Article 3 de la Convention
1. Les arguments des parties ...
2. L'appréciation de la Cour ...
III. Sur la Violation Alléguée de l'Article 6
1. Les arguments des parties ...
2. L'appréciation de la Cour ...
IV. Sur l'Application de l'article 41 de la Convention
A. Dommage
B. Frais et dépens
C. Intérêts moratoires
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