1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
I. Les Circonstances de l'espèce
II. Le Droit et la Pratique internes pertinents
I. Sur la Violation alléguée de l'Article 6 § 1 de la Convention
A. Sur le droit de répondre aux observations des autres parties à la procédure
1. Sur la recevabilité ...
2. Sur le fond ...
B. Sur l'accès au dossier
Sur la recevabilité ...
II. Sur les autres violations alléguées par le requérant
Sur la recevabilité ...
III. Sur l'application de l'Article 41 de la Convention
A. Dommage
B. Frais et dépens
C. Intérêts moratoires
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