1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
I. Les Circonstances de l'Espèce
II. Le Droit et la Pratique internes pertinents
A. Le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (rédaction en vigueur en février 2011)
B. Ancien Code de procédure pénale du Canton de Genève du 29 septembre 1977, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010
C. Loi sur la Police du 26 octobre 1957
III. La pratique internationale pertinente
I. Sur la Violation alléguée de l'Article 3 de la Convention
A. Le grief tiré du volet matériel de l'article 3
1. Sur la recevabilité ...
2. Sur le fond ...
a) Thèses des parties ...
b) Appréciation de la Cour ...
i. Principes généraux ...
ii. Application de ces principes au cas d'espèce ...
B. Le grief tiré du volet procédural de l'article 3
1. Sur la recevabilité ...
2. Sur le fond ...
a) Principes généraux ...
b) Application de ces principes au cas d'espèce ...
II. Sur l'Application de l'Article 41 de la Convention
A. Dommage
B. Frais et dépens
C. Intérets moratoires
I. Le volet matériel de l'article 3
II. Le volet procédural de l'article 3
III. Conclusion
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