1. Bearbeitung
2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Auszug aus den Erwägungen:
Erwägung 2
2.- a) A teneur de l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal féd&eac ...
b) De l'avis du Préposé spécial, le recours ...
Erwägung 3
3.- Dans sa réplique du 8 décembre 1990, le recoura ...
a) En vertu des art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst., le Tribunal ...
b) Le Tribunal fédéral est compétent pour ex ...
Erwägung 4
4.- a) Le droit de consulter les dossiers de police est l'un des ...
b) Selon la jurisprudence des organes de Strasbourg, le fait de c ...
c) A teneur de l'art. 8 par. 2 CEDH, il ne peut y avoir ing&eacut ...
d) Avant l'adoption de l'ODSE, le Conseil fédéral, ...
e) Dans un domaine proche, on relèvera que, selon la Cour ...
Erwägung 5
5.- a) A teneur de l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits ...
b) Le Tribunal fédéral a déjà jug&eac ...
c) La jurisprudence des organes de Strasbourg a connu un nouveau ...
d) Dans ce contexte, le Comité des Ministres du Conseil de ...
Erwägung 6
6.- A teneur de son art. 1, l'ODSE a pour but de garantir aux per ...
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