1. Bearbeitung
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2. Abruf & Rang
3. Zitiert durch:
4. Zitiert selbst:
5. Besprechungen:
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6. Zitiert in Literatur:
7. Markierte Gliederung:
Regeste
Sachverhalt
Extrait des considérants:
Erwägung 2
Erwägung 2.1
2.1.1 Se pose la question du droit applicable puisque la loi f&ea ...
2.1.2 Le Message du 17 mai 2006 concernant l'évolution fut ...
Erwägung 2.2
2.2.1 La novelle du 5 octobre 2007 a également modifi&eacu ...
2.2.2 La loi fribourgeoise relative à la définition ...
2.2.3 Dès lors, la loi fribourgeoise relative à la ...
3. Le seul point litigieux est de savoir si le domaine de F. cons ...
Erwägung 4
4.1 L'art. 7 LDFR dispose: ...
4.2 Pour sa part, l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance du 7 déce ...
4.3 La loi fédérale sur le droit foncier rural est ...
5. Pour qu'une entreprise agricole soit reconnue comme telle, il ...
5.1 Les immeubles (a) mentionnés à l'art. 7 LDFR so ...
Erwägung 5.2
5.2.1 Les bâtiments agricoles (b) sont ceux servant, d'une ...
5.2.2 Le Tribunal fédéral, qui est un juge du droit ...
5.2.3 Comme susmentionné, pour être reconnus comme e ...
Erwägung 5.3
5.3.1 L'exploitation doit former une unité (d) tant sous l ...
5.3.2 Selon l'arrêt attaqué, le fait que l'alpage n' ...
5.3.3 Il ressort des faits que F. n'a jamais été le ...
5.4 Au vu de ce qui précède, l'alpage de F. ne r&ea ...
Erwägung 6
6.1 Le domaine, tel que décrit dans l'arrêt attaqu&e ...
6.2 Les exploitations d'estivage ne constituent jamais le centre ...
6.3 On comprend certes le souci des autorités qui souhaite ...
7. Il suit de ce qui précède que le recours doit &e ...
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